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Prévoyance

Effet. - Durée

Abrogé12 mai 2017
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Abrogé12 mai 2017

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un contrat d'assurance collective

Résumé. Un contrat d'assurance collective peut être résilié par les partenaires sociaux ou les assureurs, avec un préavis de 6 mois, mais les prestations en cours sont maintenues.

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à ceux prévus par l'accord paritaire du 26 janvier 2005.

Il pourra toutefois être résilié :

-par les partenaires sociaux à la suite d'un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;

-par les organismes assureurs désignés ;

-par l'un quelconque des signataires de l'accord paritaire du 26 janvier 2005, notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.

En cas de dénonciation de la convention collective ou de l'accord paritaire du 26 janvier 2005, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.

La poursuite des revalorisations futures, ainsi que le maintien de la garantie décès (capital, rentes éducation et de conjoint) au profit des personnes en cours d'indemnisation à la date de résiliation du contrat devront faire l'objet d'une négociation avec les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 26 janvier 2005.

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au jeudi 11 mai 2017

Effet. - Durée
Article 6