Abrogé par Prévoyance - art. (VNE)
Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations sociales sur les salaires et exonérations
Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire du 26 janvier 2005.
1 version