Abrogé1 décembre 2013
Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture d'outillage par l'entreprise
Résumé. L'employeur doit fournir les outils nécessaires pour que les ouvriers puissent bien travailler.
L'outillage nécessaire, et approprié à la nature du travail et à l'exercice de la profession, est fourni par l'entreprise.
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