Ouvriers

Outillage individuel

Abrogé1 décembre 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2013

Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'outillage par l'entreprise

Résumé. L'employeur doit fournir les outils nécessaires pour que les ouvriers puissent bien travailler.

L'outillage nécessaire, et approprié à la nature du travail et à l'exercice de la profession, est fourni par l'entreprise.

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013

En vigueur du mardi 10 décembre 1991 au samedi 30 novembre 2013

Outillage individuel
Article 6