Créé le 10 décembre 1991 · Abrogé le 1 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Heures d'absence pour recherche d'emploi
1. En cas de licenciement par l'employeur :
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un autre emploi pendant cinquante heures par mois.
Les modalités d'utilisation de ces heures pour recherche d'un emploi feront l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné.
A défaut d'un tel accord, les heures en cause seront réparties, pour une durée égale, sur les jours ouvrés de la période de préavis, et chaque partie décidera, alternativement, du moment où le salarié pourra s'absenter.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement.
2. En cas de démission :
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un autre emploi pendant cinquante heures au total.
Les modalités d'utilisation de ces heures sont les mêmes qu'en cas de licenciement.
Ces heures ne donnent pas lieu à rémunération, sauf dans les deux cas suivants :
a) Lorsque l'horaire pratiqué dans l'établissement ou section d'établissement où travaille ce salarié aura été, pendant plus de deux mois consécutifs, inférieur à trente-cinq heures ;
b) En cas de licenciement collectif pour motif économique, lorsque le départ volontaire du salarié aura pour effet d'annuler le préavis donné à un autre salarié dans le cadre du licenciement économique.
1 version
1 conumérotation