Harmonisation des dispositions conventionnelles

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

4.1. Entreprises de moins de 50 salariés

La présente annexe s'appliquera également aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qu'elle définit.

4.2. Durée. Dénonciation. Révision

La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou révisée à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.3. Date d'effet

Sous réserve du droit d'opposition, l'application de la présente annexe sera effective au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales et à la date de l'arrêté d'extension pour les autres.

4.4. Dépôt. Extension

L'extension de la présente annexe sera demandée par la partie la plus diligente. Son dépôt sera effectué au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

4.1. Entreprises de moins de 50 salariés

La présente annexe s'appliquera également aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qu'elle définit.

4.2. Durée. Dénonciation. Révision

La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou révisée à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.3. Date d'effet

Sous réserve du droit d'opposition, l'application de la présente annexe sera effective au 1er janvier 2024 pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales et à la date de l'arrêté d'extension pour les autres.

4.4. Dépôt. Extension

L'extension de la présente annexe sera demandée par la partie la plus diligente. Son dépôt sera effectué au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance