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Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA

- Annexe II - Dispostions conventionnelles de profession

Abrogé9 mai 2012
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Annexe II

Dispositions conventionnelles de profession

Section : Coutellerie, équipement du foyer, jouets et puérinatalité, musique

Taux légal : 1,00 % Formation continue

Taux conventionnel d'appel : 90 % de la taxe en vigueur (1)

Taux légal : 0,30 % Formation en alternance

Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur

Taux légal : 0,10 % Taxe d'apprentissage complémentaire

Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur

Taux légal : 0,15 % Formation continue

(entreprise de moins de 10 salariés)

(0,15 % du plafond de la S. S.)

Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur

Taux légal : 0,15 % Formation des travailleurs indépendants

Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur

Les Taux retenus ci-dessus sont les Taux en vigueur au jour de la signature.

Ils pourront faire l'objet de modifications selon :

1o Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;

2o Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.

Annexe II

Abrogé9 mai 2012

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012

Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA
Annexe II