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Formation professionnelle : Création d'un FAF-CNSA
- Annexe II - Dispostions conventionnelles de profession
Annexe II
Dispositions conventionnelles de profession
Section : Coutellerie, équipement du foyer, jouets et puérinatalité, musique
Taux légal : 1,00 % Formation continue
Taux conventionnel d'appel : 90 % de la taxe en vigueur (1)
Taux légal : 0,30 % Formation en alternance
Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur
Taux légal : 0,10 % Taxe d'apprentissage complémentaire
Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur
Taux légal : 0,15 % Formation continue
(entreprise de moins de 10 salariés)
(0,15 % du plafond de la S. S.)
Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur
Taux légal : 0,15 % Formation des travailleurs indépendants
Taux conventionnel d'appel : 100 % da la taxe en vigueur
Les Taux retenus ci-dessus sont les Taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1o Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;
2o Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
Annexe II
Abrogé9 mai 2012Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012
En vigueur du lundi 1 février 1993 au mardi 8 mai 2012