En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des contrats à durée déterminée
Le régime juridique des contrats à durée déterminée a été profondément modifié par l'ordonnance du 5 février 1982.
Les salariés titulaires d'un tel contrat de travail sont soumis aux dispositions légales prévues aux articles L. 122-1 et suivants, D. 121-1 et suivants du code du travail.
Ils bénéficient des dispositions de la convention collective nationale l'exploitation cinématographique.
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