En vigueur depuis le 20 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du compte épargne-temps
Chaque salarié peut affecter à son compte les éléments mentionnés ci-après :
– les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite maximale de la moitié de ces jours ;
– les congés payés annuels excédant la durée minimale légale de 5 semaines, les congés supplémentaires pour fractionnement et congés conventionnels, dans la limite de 16 jours par an ;
– les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;
– la conversion de la gratification annuelle, dans la limite de 11 jours ouvrés.