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ANNEXE VIII

Composition de la commission

Abrogé16 octobre 2016
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Abrogé16 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les représentants syndicaux dans la CPNEFP

Résumé. Les syndicats doivent donner une liste de représentants pour les réunions de la CPNEFP, avec des règles sur le nombre et la composition.

Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera à la délégation des employeurs, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.
Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.
Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.
Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.
Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 3 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.
Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux.

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au samedi 15 octobre 2016

Composition de la commission
Article 1er