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ANNEXE VIII

Article 4

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Article 4

La CPNEFP aura notamment pour mission :

d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;

d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;

de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;

de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.

La commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPNEFP dans la formation et l'emploi

Résumé. La CPNEFP aide à former et améliorer les compétences des employés dans le courtage d'assurances, tout en étudiant l'emploi dans ce secteur.

La CPNEFP aura notamment pour mission :

  • d'étudier tous les moyens techniques et financiers en vue d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents ;
  • d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi, au niveau régional et national, entre les parties signataires ;
  • de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche ;
  • de rechercher et d'étudier les modalités permettant de suivre l'exécution des actions engagées au titre de la formation.

La commission peut elle-même décider de privilégier certaines actions qu'elle estime nécessaires et adéquates à l'amélioration de l'emploi dans le secteur du courtage d'assurances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au samedi 15 octobre 2016

Source : Légifrance