Annexe VI : Cadres

Délégation de responsabilité

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En vigueur depuis le 1 août 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux cadres

Résumé. Un chef d'entreprise peut donner plus de pouvoir à ses cadres pour mieux gérer les équipes, mais cela doit être écrit et signé par les deux parties.

Dans un souci de meilleure efficacité, et notamment compte tenu de la dispersion des postes de travail, le chef d'entreprise pourra déléguer tout pouvoir aux cadres dans le secteur dont ils assurent l'encadrement.

Cette délégation de pouvoir sera consignée dans un document écrit, signé par le mandant et le mandataire et engageant la responsabilité de ce dernier en matière de respect de la législation en vigueur.

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1985

Délégation de responsabilité
Article 4