Annexe VI : Cadres

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
dans l'entreprise

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

Moins de 15 jours

-

De 15 jours à 1 mois

7 jours calendaires

De plus de 1 mois à 3 mois

14 jours calendaires

De plus de 3 mois à 6 mois

1 mois (1)

De plus de 6 mois à 1 an

2 mois (2)

Plus de 1 an

3 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

(2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé16 juillet 2009

Créé le 1 août 1985 · Remplacé le 16 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du délai-congé selon l'ancienneté

Résumé. Le délai de préavis pour rompre un contrat de travail dépend de la durée d'emploi dans l'entreprise.

En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

PÉRIODE DE SERVICE CONTINU
dans l'entreprise

DURÉE DU DÉLAI-CONGÉ

Moins de 15 jours

-

De 15 jours à 1 mois

7 jours calendaires

De plus de 1 mois à 3 mois

14 jours calendaires

De plus de 3 mois à 6 mois

1 mois (1)

De plus de 6 mois à 1 an

2 mois (2)

Plus de 1 an

3 mois

(1) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 14 jours calendaires.

(2) Sauf pendant le renouvellement éventuel de la période d'essai, dans ce cas, 1 mois.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 16 juillet 2009

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au mercredi 15 juillet 2009

Source : Légifrance