En vigueur depuis le 14 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation continue obligatoire pour les chauffeurs de véhicules lourds
Tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3, 5 t de PTAC titulaire du permis de conduire de la catégorie C ou EC en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route et justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle des conducteurs.