Annexe V ETAM

Article 14.1

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Article 14.1

Pour les ETAM ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont les rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale, les absences indemnisées par la sécurité sociale au titre de la maternité, à hauteur du salaire plafonné, seront indemnisées à raison de 95 % de la partie des salaires effectifs bruts dépassant le plafond.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1979 · Dernière version le 1 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des ETAM pour congé maternité

Résumé. Les employées ayant plus d'un an d'ancienneté et un salaire élevé sont indemnisées à 95% au-dessus du plafond de la sécurité sociale pendant leur congé maternité.

Pour les ETAM ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont les rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale, les absences indemnisées par la sécurité sociale au titre de la maternité, à hauteur du salaire plafonné, seront indemnisées à raison de 95 % de la partie des salaires effectifs bruts dépassant le plafond.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parRapprochement des conventions collectivesart. 1er (VNE) : Insertion des articles sur l'égalité professionnelle dans la convention textile

En résumé. Le taux d'indemnisation des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ayant plus d'un an d'ancienneté et dont les salaires dépassent le plafond de la sécurité sociale passe de 90% à 95% pour la partie des salaires excédant ce plafond.

En vigueur du mercredi 4 février 2009 au lundi 30 septembre 2024

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'indemnisation des ouvrières en cas de maternité ont été assouplies, avec une réduction de l'ancienneté requise et une clarification des modalités d'indemnisation.

En vigueur du lundi 1 octobre 1979 au mardi 3 février 2009

Source : Légifrance