Annexe V ETAM

Article 17.1

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Article 17.1

Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur. Ces frais seront fixés par accord entre l'employeur et l'ETAM intéressé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1979

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Remboursement des frais de déplacement pour les ETAM

Résumé. Les employés (ETAM) peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage et de séjour pour le travail, si l'employeur et l'employé sont d'accord sur le montant.

Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur. Ces frais seront fixés par accord entre l'employeur et l'ETAM intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1979

Source : Légifrance