Annexe V ETAM

Article 20

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Article 20

Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente annexe à la convention collective nationale seront soumis à la procédure instituée par l'article 86 de la convention. Toutefois les représentants des salariés aux commissions instituées par ledit article devront, dans ce cas, appartenir à la même catégorie de travailleurs que les intéressés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1979

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Résolution des litiges dans le cadre d'une convention collective

Résumé. Les conflits liés à cette annexe de la convention collective doivent être résolus par une procédure spécifique, avec des représentants des salariés de la même catégorie que les personnes concernées.

Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente annexe à la convention collective nationale seront soumis à la procédure instituée par l'article 86 de la convention. Toutefois les représentants des salariés aux commissions instituées par ledit article devront, dans ce cas, appartenir à la même catégorie de travailleurs que les intéressés.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1979

Source : Légifrance