Annexe IV : Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

Article 21

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Article 21

En cas de mesures de licenciement résultant d'une opération de fusion, concentration ou restructuration, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir avec la direction.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1986

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Licenciement et préavis après une fusion

Résumé. Un salarié licencié après une fusion ou restructuration peut quitter son entreprise sans payer le reste de son préavis s'il a trouvé un nouvel emploi, tout en gardant son indemnité de licenciement.

En cas de mesures de licenciement résultant d'une opération de fusion, concentration ou restructuration, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et conserver le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir avec la direction.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 1986

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