En vigueur depuis le 31 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fréquence des réunions de la commission paritaire de l'emploi
Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou plusieurs commissions supplémentaires.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.