Annexe III : Commission paritaire de l'emploi

Article 5

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Article 5

Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou plusieurs commissions supplémentaires.

Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

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Fréquence des réunions de la commission paritaire de l'emploi

Résumé. La commission paritaire de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, et peut organiser des réunions supplémentaires si nécessaire.

Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.

En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider d'une ou plusieurs commissions supplémentaires.

Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président et le vice-président.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

Source : Légifrance