Annexe III : Commission paritaire de l'emploi

Article 1

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Article 1

Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 10 octobre 1986 et à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, dont les attributions sont les suivantes :

information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ;

étude de la situation de l'emploi et son évolution ;

production d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;

- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur, eu égard :

aux données économiques générales et de la branche ;

à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;

suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle et de la politique de formation dans le secteur vétérinaire libéral ;

formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;

la commission paritaire nationale de l'emploi examine également les conclusions d'engagement de développement de la formation entre l'Etat et les partenaires sociaux de la branche.

Elle est en outre informée de l'exécution de ces derniers ;

- la commission paritaire nationale pour l'emploi a également pour missions :

de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;

de promouvoir les différents dispositifs de formation ;

de mettre à jour la liste des qualifications pouvant faire l'objet d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, prévision des dérogations nécessaires en termes de durée de contrat et de durée d'action ;

les précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation ;

de suivre l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. Un groupe est créé pour discuter de l'emploi et de la formation dans le secteur vétérinaire, en étudiant les tendances, en produisant des rapports et en proposant des améliorations.

Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 10 octobre 1986 et à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, dont les attributions sont les suivantes :

  • information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ;
  • étude de la situation de l'emploi et son évolution ;
  • production d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;

- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur, eu égard :

  • aux données économiques générales et de la branche ;
  • à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
  • suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle et de la politique de formation dans le secteur vétérinaire libéral ;
  • formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
  • la commission paritaire nationale de l'emploi examine également les conclusions d'engagement de développement de la formation entre l'Etat et les partenaires sociaux de la branche.

Elle est en outre informée de l'exécution de ces derniers ;

- la commission paritaire nationale pour l'emploi a également pour missions :

  • de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;
  • de promouvoir les différents dispositifs de formation ;
  • de mettre à jour la liste des qualifications pouvant faire l'objet d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, prévision des dérogations nécessaires en termes de durée de contrat et de durée d'action ;
  • les précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation ;
  • de suivre l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et demandeurs d'emploi.

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En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

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