ANNEXE III : Techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

Déclassement

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 novembre 1993 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de déclassement professionnel

Résumé. En cas de déclassement professionnel, l'employé peut suivre des formations pour éviter cela, et s'il accepte une baisse de salaire, il reçoit une indemnité progressive pendant 8 mois.

Il est éminemment souhaitable d'éviter qu'une mutation entraîne un déclassement professionnel et, pour ce faire, toutes les possibilités de formation complémentaire, en application des accords et règlements existant, doivent être utilisées.

Cependant, lorsque la diminution de salaire consécutive au déclassement a été acceptée par l'intéressé, elle ne prend effet que progressivement :

Ainsi l'intéressé bénéficie, après son déclassement effectif d'une indemnité compensatrice entre son ancien salaire et le nouveau, égale à :

- 100 p. 100 de la différence pendant 2 mois,

- 75 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants,

- 50 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants,

- 25 p. 100 de la différence pendant les 2 mois suivants.

L'article 5 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles 17 et 18 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 novembre 1993 au dimanche 23 décembre 2012

Déclassement
Article 5