Abrogé10 juin 2021
Abrogé par Convention collective - art. (VNE)
Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une annexe
Résumé. Ce texte indique qu'il entrera en vigueur dès sa signature.
La présente annexe prendra effet à la date de sa signature.