Annexe II : ouvriers

Primes de production

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En vigueur depuis le 17 juillet 1973 · Dernière version le 18 juillet 1990

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Intégration des primes dans le salaire

Résumé. Les primes de production ou de rendement ont été intégrées dans le salaire avant fin 1975.

Les primes de production ou de rendement ont fait l'objet d'une intégration totale dans le salaire au plus tard à la fin de 1975, en application de l'avenant du 17 juillet 1973.

En vigueur depuis le mardi 17 juillet 1973

Primes de production
Article 13 bis