Annexe II : Cadres

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 31 et 32 des clauses générales de la présente convention, aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé soit entendu par l'employeur ou celui qui a autorité pour le représenter. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un délégué syndical de l'entreprise.

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque est fixée à trois mois.

Dans le cas d'inobservation du préavis par la partie qui aurait pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Dans le cas où un cadre congédié trouve un emploi avant la fin du préavis, il a le droit, sauf impossibilité de service et si cela n'amène aucune perturbation, de quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis ci-dessus.

Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisés en prévenant la direction à s'absenter pendant un maximum de cinquante heures par mois pour leur permettre de chercher un travail.

Conformément à l'usage, les absences des cadres pour recherche d'emploi pendant la période du préavis ne donneront pas lieu à une réduction des appointements.

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En vigueur depuis le 1 mars 1973

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Préavis et droits des cadres avant licenciement

Résumé. Un cadre doit être entendu avant un licenciement et a droit à un préavis de trois mois, sauf en cas de faute grave.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 31 et 32 des clauses générales de la présente convention, aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé soit entendu par l'employeur ou celui qui a autorité pour le représenter. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un délégué syndical de l'entreprise.

Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque est fixée à trois mois.

Dans le cas d'inobservation du préavis par la partie qui aurait pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Dans le cas où un cadre congédié trouve un emploi avant la fin du préavis, il a le droit, sauf impossibilité de service et si cela n'amène aucune perturbation, de quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis ci-dessus.

Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisés en prévenant la direction à s'absenter pendant un maximum de cinquante heures par mois pour leur permettre de chercher un travail.

Conformément à l'usage, les absences des cadres pour recherche d'emploi pendant la période du préavis ne donneront pas lieu à une réduction des appointements.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1973

Source : Légifrance