Annexe II : Cadres

Appointements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des cadres : minima garantis et salaires forfaitaires

Résumé. Les cadres ont un salaire minimum garanti, mais peuvent aussi être payés avec un forfait si c'est convenu à l'avance.

Les définitions des emplois, les coefficients et les appointements minima figurent à l'annexe " Classification ".

Ces appointements minima sont ceux en dessous desquels aucun cadre, d'aptitudes physiques et professionnelles normales, ne pourra être rémunéré. Toutefois, il est entendu qu'au-delà de six mois de présence dans son emploi le cadre recevra une rémunération supérieure au minimum garanti de sa catégorie.

Tout cadre, avec son accord, peut être rémunéré par un salaire forfaitaire.

Le salaire forfaitaire est un salaire qui résulte tout d'abord d'un accord écrit avec l'intéressé ou d'un long usage dont la durée a permis au salarié de constater la forme de sa rémunération.

Pour être valable, le salaire forfaitaire doit être fixé pour un horaire mini et un horaire maxi.

Le salaire ne varie pas en fonction de l'horaire personnel du cadre. Il comprend notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l'établissement, le service ou les ateliers qu'il dirige.

L'horaire servant de base à l'établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Les conditions de ses variations devront être fixées d'un commun accord dans chaque cas particulier.

Les appointements effectifs doivent être au moins égaux à la rémunération conventionnelle minimum garantie correspondant, pour le coefficient du poste, à l'horaire forfaitaire fixé.

Il est rappelé que la rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal. Elle doit donc subir les majorations pour heures supplémentaires si l'horaire forfaitaire en comporte.

Il doit explicitement être précisé le taux des minorations et des majorations applicables en dehors de ces limites.

Le salaire forfaitaire doit être au moins égal au salaire prévu par la convention collective ainsi qu'au salaire normal et couramment pratiqué dans la profession et la région.

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1973

Appointements
Article 3