ANNEXE II : Grille de classification des qualifications professionnelles

Modalités d'application

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Remplacé16 mars 2004

Créé le 8 mai 1968 · Remplacé le 16 mars 2004

Le présent tableau des qualifications professionnelles (annexe II de la convention collective de la publicité) annule et remplace celui annexé à la convention collective du 20 avril 1955. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 1968.

Compte tenu des situations existant à la date du 1er janvier 1968, il s'appliquera dans les conditions ci-dessous déterminées :

I. - INCIDENCES SUR LA REMUNERATION

A. - Salariés dont la rémunération réelle (1) ne comporte qu'un seul élément de salaire :

Lorsque dans le nouveau tableau un emploi bénéficie d'un coefficient plus élevé que dans le tableau précédemment en vigueur, l'augmentation du salaire minimum de base qui en résulte n'a aucune incidence sur le salaire réel du collaborateur, dans la mesure où ce salaire réel est égal ou supérieur au nouveau minimum.

Au cas où le nouveau minimum serait supérieur au salaire réel, ce dernier serait majoré jusqu'à concurrence du montant du nouveau minimum.

B. - Salariés dont la rémunération réelle (1) se décompose en :

  • salaire minimum ;
  • éléments complémentaires.

Dans les entreprises où la rémunération est composée d'éléments distincts, l'augmentation du salaire minimum de base sera compensée par une reprise ou une neutralisation au plus égales au montant mensuel, ou à défaut annuel, des éléments complémentaires de la rémunération de la durée normale du travail.

II. - INCIDENCES SUR LA QUALIFICATION ET LE COEFFICIENT.

Certaines augmentations de coefficient résultent d'une rigueur accrue dans la définition de l'emploi.

Pour bénéficier du nouveau coefficient correspondant à la qualification, les nouveaux collaborateurs devront faire la preuve de leurs aptitudes.

Les qualifications déjà acquises seront maintenues avec le bénéfice des nouveaux coefficients.

(1) Les primes d'ancienneté et de transport ne sont pas prises en considération dans la rémunération réelle telle qu'elle est entendue au titre du présent préambule. Celle-ci n'a d'ailleurs pas pour objet de donner une définition conventionnelle de la rémunération réelle.

En vigueur depuis le 16 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'une grille de classification des emplois

Résumé. Les entreprises doivent utiliser une nouvelle grille pour classer les emplois des salariés, en suivant les règles en vigueur.

La mise en oeuvre de cette nouvelle grille se fera au niveau des entreprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties signataires de l'accord invitent les directions et les représentants du personnel à faire le nécessaire pour que les appellations d'emplois existant dans l'accord soient reprises dans leur entreprise afin de faciliter le classement des salariés.

Si, pour des raisons objectives, certaines appellations des emplois-repères ne pouvaient pas être reprises, le classement des salariés concernés dans la grille devrait se faire par assimilation auxdits emplois-repères.

En cas de difficulté d'application des nouvelles dispositions conventionnelles donnant lieu à litige individuel ou collectif, la commission paritaire de conciliation instituée à la présente convention pourra être saisie dans son rôle de suivi et d'interprétation.

Sa saisine se fera à l'initiative de la partie la plus diligente. Elle sera saisie et se réunira dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation.

En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004

Modalités d'application
Article 1