Article précédent

Article suivant

Annexe II : Allocation de fin de carrière

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.

Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.

Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.

Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2023

En vigueur du 1 octobre 2004 au 21 décembre 2005, puis du 1 juillet 2008 au 30 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des employeurs pour l'allocation de fin de carrière

Résumé. Les employeurs paient une cotisation de 2% sur les salaires pour financer une allocation de fin de carrière, et ce taux peut être modifié après étude.

La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.

Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.

Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.

Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 8 mars 2022 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parAllocation de fin de carrière (art. 6 de l'anneart. 1er (VNE)

En vigueur du jeudi 3 novembre 2016 au lundi 7 mars 2022

Modifié parAllocation de fin de carrièreart. unique (VNE)

Modifié depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du mercredi 9 novembre 2005 au mercredi 21 décembre 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance