En vigueur depuis le 8 octobre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des entreprises du bâtiment aux organismes paritaires
Résumé. Les entreprises de construction doivent participer à des organismes paritaires, comme prévu dans un accord de 1973.
*Voir l'accord du 13 juin 1973 modifié et son annexe*
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