Annexe II
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Engagement définitif
Abrogé21 avril 2010En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2001
Annexe II
Champ d'application
Période d'essai
Engagement définitif
Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Forme de la rupture du contrat de travail
Préavis et recherche d'emploi
Définition du salaire “ plein tarif ”
Indemnité de licenciement
Allocation de départ en retraite
Classification. - Fonctions repères