Annexe I : " Cadres "

Article 9

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Article 9

Il est alloué aux cadres une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif non interrompu, dès lors qu'ils n'ont pas accès à une restauration collective d'entreprise et dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux cadres effectuant au moins 3 heures 45 de travail, pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu'une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d'absence cantine …) dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Indemnité de panier pour les cadres

Résumé. Les cadres peuvent recevoir une indemnité pour leurs repas, mais pas s'ils ont déjà un autre avantage similaire.

Il est alloué aux cadres une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif non interrompu, dès lors qu'ils n'ont pas accès à une restauration collective d'entreprise et dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En outre, il est alloué une indemnité de panier aux cadres effectuant au moins 3 heures 45 de travail, pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures dont le montant est fixé par voie d'avenant.

En tout état de cause, il ne peut être versé au salarié qu'une seule indemnité de panier par journée de travail.

Les avantages reconnus par le présent article ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet ou la même cause (indemnité repas, titres-restaurant, indemnité d'absence cantine …) dans certaines entreprises.

Dans ce cas, l'avantage le plus favorable au salarié est seul appliqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Créé parRévision de la convention collective nationaleart. 9 (VNE) : Création d'une indemnité panier pour les cadres

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les indemnités d'installation et de réaffectation par une indemnité de panier, avec des conditions spécifiques d'éligibilité et des règles pour éviter les doublons.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance