Annexe I : " Cadres "

Article 12

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Article 12

L'employeur a la faculté de prévoir qu'un cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une entreprise concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une entreprise concurrente. Dans ce cas l'interdiction ne peut excéder une durée de 6 mois et doit faire l'objet d'une clause dans le contrat ou la lettre d'engagement.

Cette interdiction n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement.

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Cette clause n'est pas applicable en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d'activité de l'entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum 20 % de l'effectif total de l'entreprise.

(ancien article 11)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 septembre 1980 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de non-concurrence pour les cadres

Résumé. Un cadre ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente après son départ, mais l'employeur doit lui payer une indemnité pendant cette période.

L'employeur a la faculté de prévoir qu'un cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une entreprise concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une entreprise concurrente. Dans ce cas l'interdiction ne peut excéder une durée de 6 mois et doit faire l'objet d'une clause dans le contrat ou la lettre d'engagement.

Cette interdiction n'est valable que si elle a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du traitement du cadre au cours de ses 3 derniers mois de présence dans l'établissement.

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant le cadre de la clause d'interdiction, mais sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

Cette clause n'est pas applicable en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d'activité de l'entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum 20 % de l'effectif total de l'entreprise.

(ancien article 11)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parRévision de la convention collective nationaleart. 10 (VNE) : Création d'un article sur les mutations des cadres

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les dispositions relatives à l'âge de la retraite et aux indemnités de fin de carrière par des règles sur les clauses de non-concurrence, incluant une interdiction temporaire d'exercer chez un concurrent avec une indemnité compensatoire.

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. Le terme 'allocation' est remplacé par 'indemnité' pour toutes les mentions d'indemnités de fin de carrière, sans changement des conditions ou modalités de calcul.

En vigueur du mardi 9 juillet 2002 au mardi 12 avril 2005

En résumé. La méthode de calcul de l'allocation de fin de carrière pour les cadres a été modifiée pour être plus favorable, en prenant en compte la rémunération des 12 ou 3 derniers mois selon l'option la plus avantageuse.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 8 juillet 2002

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au reclassement des cadres licenciés et à l'information du comité d'entreprise, remplacées par des règles sur l'âge de retraite, les allocations de fin de carrière et les conditions d'invalidité.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 22 septembre 1980 au mardi 9 janvier 2001

Source : Légifrance