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Annexe I : Apprentissage

Article 9

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Article 9

Dans la mesure où, en cours d'apprentissage, la confection d'outils professionnels est effectuée à titre d'exercice progressif, ceux-ci restent la propriété de l'apprenti à la fin de son apprentissage.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 20 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des outils fabriqués par les apprentis

Résumé. Les outils fabriqués par un apprenti pendant sa formation lui appartiennent à la fin de son apprentissage.

Dans la mesure où, en cours d'apprentissage, la confection d'outils professionnels est effectuée à titre d'exercice progressif, ceux-ci restent la propriété de l'apprenti à la fin de son apprentissage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 20 mars 1973 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance