Créé le 20 mars 1973 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Limitation du nombre d'apprentis dans une entreprise
L'employeur ne peut, sauf dérogation et avec l'accord du comité d'entreprise, engager des apprentis que dans la proportion suivante de leur effectif d'ouvriers professionnels ayant reçu une formation complète susceptible d'être sanctionnée par le CAP :
1 apprenti jusqu'à 3 ouvriers par catégorie ;
2 apprentis de 4 à 8 ouvriers par catégorie ;
3 apprentis de 9 à 15 ouvriers par catégorie ;
1 apprenti par fraction de 10 ouvriers au-dessus de 15 ouvriers.
Pour toute dérogation à ces normes, l'accord de la commission nationale paritaire de la formation professionnelle est nécessaire.
Lorsqu'un employeur n'aura plus qu'un apprenti et que celui-ci entrera dans sa dernière année d'apprentissage, il sera autorisé à prendre un nouvel apprenti.
Pour permettre aux organismes régionaux paritaires de la formation professionnelle et aux services de l'inspection du travail de vérifier l'observation par l'employeur de la clause relative à la limitation du nombre des apprentis, l'employeur devra fournir, sur une fiche annexe au contrat d'apprentissage figurant en annexe II, les indications suivantes :
Nom et adresse de l'entreprise ;
Effectif total de l'entreprise (ventilé par catégories d'emploi) :
OS 1, OS 2, OP 1 [ou OJ 1 ou OL 1], OP 2 [ou OJ 2 ou OL 2], OP 3 [ou OJ 3 ou OL 3] et OP 4 [ou OJ 4 ou OL 4] ;
Nombre d'ouvriers professionnels appartenant au métier qui fait l'objet du contrat ;
Nombre d'apprentis du métier déjà en cours de formation.
Cette fiche de renseignements, destinée au ministère du travail (services régionaux de l'inspection du travail) et aux organismes régionaux de la formation professionnelle, ne sera, en aucun cas, communiquée à l'apprenti ou à son représentant légal.