Annexe I : Ouvriers

Article 5

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Article 5

Lorsque dans une entreprise il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de 8 heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de 30 minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.

Si l'horaire est supérieur à 7 heures mais inférieur à 8 heures, le personnel a droit à un arrêt de 20 minutes.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Droit aux pauses repas pour les travailleurs

Résumé. Les travailleurs avec des horaires de plus de 8 heures ont droit à une pause payée de 30 minutes pour manger.

Lorsque dans une entreprise il existe du personnel ayant un horaire ininterrompu de 8 heures au moins, ce personnel a droit à un arrêt payé de 30 minutes pour le casse-croûte, arrêt qui se situera à l'intérieur de l'horaire ci-dessus, suivant les nécessités du service.

Si l'horaire est supérieur à 7 heures mais inférieur à 8 heures, le personnel a droit à un arrêt de 20 minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

Source : Légifrance