Créé le 12 décembre 1995 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Nouvelle convention collective et délais de mise en œuvre
Il est expressément convenu que la présente convention collective se substituera aux conventions collectives existantes à compter du (délai de 3 ans) (1).
Les entreprises dans lesquelles les signataires souhaiteront anticiper cette échéance pourront après accord mettre en oeuvre la nouvelle convention avant cette date.
Cependant, compte tenu de la diversité des situations en entreprise, un délai de deux années est prévu à compter de cette date pour que les adaptations éventuellement nécessaires soient déterminées et mises en oeuvre.
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