En vigueur depuis le 8 octobre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lexique juridique renvoyant au décret de 1962
Résumé. Un lexique qui renvoie à un décret de 1962 pour des définitions précises.
*Voir le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié*
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