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Annexe I

IV - Lexique

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En vigueur depuis le 8 octobre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lexique juridique renvoyant au décret de 1962

Résumé. Un lexique qui renvoie à un décret de 1962 pour des définitions précises.

*Voir le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié*

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 1990

IV - Lexique