Annexe I - Ouvriers

Travaux multiples

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 1968

Une ouvrière se livrant successivement ou concurremment à des travaux relevant de diverses catégories doit être rétribuée sur la base du salaire de la catégorie la plus élevée.

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1968

Travaux multiples
Article 11