Annexe I - Catégorielles : Ouvriers

Affectation provisoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour remplacement de poste supérieur

Résumé. Un ouvrier qui remplace temporairement un collègue dans un poste mieux payé pendant plus d'une semaine a droit à une indemnité.

Tout ouvrier assurant provisoirement le remplacement du titulaire d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 semaine recevra une indemnité pour la période de l'intérim qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire réel et le salaire minimum conventionnel de la classification du poste ou de l'emploi supérieur.

Si le remplacement d'un même poste de travail ou emploi se renouvelle sur la même année civile, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.

Cette indemnité sera également acquise au salarié après 3 remplacements de courte durée dont la durée cumulée est supérieure à 8 séances de travail effectif, et dans la limite de l'année civile considérée.

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Affectation provisoire
Article 4