Annexe Classifications

Article 7

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Article 7

La même procédure que celle appliquée lors de la mise en place de ces classifications s'appliquera :

en cas de modification des postes classés ;

en cas de création de nouveaux postes.

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En vigueur depuis le 24 mai 1988

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Procédure pour modifier ou créer des postes classés

Résumé. La même méthode utilisée pour créer des classifications s'applique aussi quand on modifie ou ajoute de nouveaux postes.

La même procédure que celle appliquée lors de la mise en place de ces classifications s'appliquera :

  • en cas de modification des postes classés ;
  • en cas de création de nouveaux postes.

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En vigueur depuis le mardi 24 mai 1988

Source : Légifrance