En vigueur depuis le 1 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du préavis pour les cadres
Passée la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail sauf pour faute grave, la durée du préavis est de :
- deux mois pour les cadres dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ;
- trois mois pour les cadres dont l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans.