Annexe " cadres "

Congés payés

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En vigueur depuis le 1 mars 1986

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Congés payés pour cadres expérimentés

Résumé. Les cadres avec plus de 12 mois d'ancienneté ont droit à un mois de congés payés, incluant les jours fériés, plus une semaine supplémentaire.

Au-delà de douze mois d'ancienneté comme cadre, la durée des congés payés est de un mois de date à date, y compris, le cas échéant, les jours fériés, à laquelle s'ajoute la cinquième semaine de congés payés.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 1986

Congés payés
Article 7