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Article 5

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations visant à définir :

-les modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage (1) ;

-les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;

-les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;

-pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ce en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 30 mai 1996, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord prévoit des négociations pour organiser l'utilisation de la taxe d'apprentissage et améliorer la formation en alternance.

En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations visant à définir :

-les modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage (1) ;

-les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;

-les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;

-pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ce en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 30 mai 1996, art. 1er).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les négociations avant le 30 juin 1995 doivent désormais inclure les modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage, et le pourcentage pour les entreprises de moins de dix salariés passe de p. 100 à %+.

Source : Légifrance