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Adhésion au FORCO

Champ d'application

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être membre associé du FORCO

Résumé. Les entreprises importatrices de certains produits peuvent devenir membres associés du FORCO si elles respectent les conditions de l'accord de 1993.

Sont membres associés du FORCO dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993 les entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation exportation (CCNIE brochure 3100), même dans le cas où leur siège est situé hors de France et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France, mais en ne visant exclusivement que celles qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur :

- de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics ;

- d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels ;

- d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires ;

- de produits alimentaires spécialisés divers, tels que conserves, préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires), fruits et légumes secs.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

Champ d'application
Article 2