Section précédente

Section parente

Section suivante

2e PARTIE - Classification

Abrogé1 février 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2008

En vigueur du jeudi 1 juillet 1976 au jeudi 31 janvier 2008

2e PARTIE - Classification
CLAUSES GÉNÉRALES