Créé le 29 juin 2012 · Périmé le 31 décembre 2012
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Utilisation des fonds OPCABAIA pour les CFA en 2012
Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurances et assistance du 29 juin 2012, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78 (4°) du code du travail,
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