Valorisation des parcours syndicaux

Article 4.3

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Article 4.3

Un droit de tirage d'un montant de 9 000 € TTC est reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS pouvant aider à la préparation de la négociation. Le remboursement se fera à l'organisation syndicale sur transmission à la DRSQVT d'une facture acquittée et mentionnant l'objet de l'étude.

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En vigueur depuis le 20 août 2022 · Dernière version le 2 juin 2023

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Budget pour les syndicats dans les négociations

Résumé. Les syndicats ont droit à un budget de 9000 € pour des études et une assistance technique afin de préparer les négociations.

Un droit de tirage d'un montant de 9 000 € TTC est reconnu à chaque organisation syndicale représentative afin de permettre l'assistance technique et la réalisation d'études relatives à la VPS pouvant aider à la préparation de la négociation. Le remboursement se fera à l'organisation syndicale sur transmission à la DRSQVT d'une facture acquittée et mentionnant l'objet de l'étude.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Modifié parNégociation d'un accord sur la valorisation desart. 2 (VNE) : Augmentation du droit de tirage des syndicats

En résumé. Le montant du droit de tirage pour les organisations syndicales représentatives passe de 6 000 € à 9 000 € TTC.

En vigueur du samedi 20 août 2022 au jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance