En vigueur depuis le 14 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide gratuite pour valider ses expériences, mais frais de déplacement à la charge du postulant
La démarche visée à l'article 7 est assurée par l'ANFA à titre gratuit dans le cadre de ses missions générales.
Les frais de déplacement sont à la charge du postulant.