Valeur du point au 1er janvier 2014 (La Réunion)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Transmission et notification d'un accord

Résumé. Un accord est transmis pour notification et dépôt, avec un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis par le président de la commission paritaire régionale pour notification par le secrétariat du paritarisme, ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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