En vigueur depuis le 15 décembre 2006
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Création et mise en œuvre des CQP dans la branche
2.1. Création des CQP dans la branche
Les parties signataires décident que :
- les CQP sont créés à défaut de diplômes ou titres professionnels répondant aux besoins en qualification de la branche ;
- leur création, révision, ou suppression relève de l'initiative conjointe de la commission paritaire professionnelle et de la CPNEFP ;
- les CQP sont ouverts aux salariés ainsi qu'aux titulaires d'un contrat de professionnalisation, dont l'entreprise relève du champ d'application de la convention collective des entreprises de la " vente à distance ".
2.2. Mise en oeuvre des CQP dans la branche
La mise en oeuvre de CQP est confiée à la CPNEFP, laquelle prenant appui notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif du commerce :
- étudie l'opportunité de leur création, de leur révision ou de leur suppression ;
- valide le contenu du référentiel ;
- arrête les modalités selon lesquelles sont organisées les épreuves et sont délivrés les CQP.
2.3. Modalités financières
Constituent une priorité de prise en charge :
2.3.1. Au titre des fonds de professionnalisation :
La rémunération des salariés mis à la disposition par les entreprises de la branche, en vue de participer aux actions d'évaluation qui concourent à la délivrance des CQP ;
Les coûts de l'organisme certificateur.
2.3.2. Au titre des dotations complémentaires attribuées par l'OPCA aux entreprises, dans le cadre de leur plan de formation : le coût de la formation des salariés sollicités pour participer à ces actions d'évaluation.
2.4. Reconnaissance des CQP
2.4.1. Les parties signataires décident que :
Dans le cadre de l'entretien professionnel, les parties abordent les conditions et modalités selon lesquelles la préparation d'un CQP reconnu par la branche contribue à l'évolution professionnelle du salarié, dans le cadre de son emploi ou des emplois disponibles ;
Lors du recrutement d'un salarié, la période d'adaptation à l'emploi est modulée dès lors que le salarié recruté est titulaire d'un CQP reconnu par la branche et en lien avec cet emploi.
2.4.2. Les parties signataires demandent à la CPNEFP d'étudier, le cas échéant :
- les passerelles possibles avec les diplômes et titres à finalité professionnelle ;
- les collaborations possibles avec d'autres branches pour la création de CQP répondant à un même besoin de qualification.