En vigueur depuis le 13 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du tutorat en intérim
Lorsqu'elle s'exerce en complément d'une mission de production classique, la mission de tutorat pourra être d'une amplitude égale ou inférieure à l'amplitude de la mission de production. La durée totale du temps passé en mission et consacré au tutorat ne pourra dépasser la durée légale du travail.