En vigueur depuis le 29 mars 2013
Le salarié dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées bénéficie, dans le cadre de ses visites médicales liées à son handicap, d'une journée rémunérée par année civile.
Cet avenant interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
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